Réglementation apicole
Déclaration des ruches
Que vous soyez amateur ou professionnel, la déclaration des ruchers est obligatoire dès la première ruche, et ce tous les ans (art. 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009, dite de programmation du Grenelle de l’environnement et des règlements européens 2015/1366 et 2015/1368)
Pour qui ?
Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
Quand ?
Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Cas particulier
Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur (NAPI).
Comment ?
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette procédure permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.
Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement (du 1er septembre au 31 décembre) réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.
Installation des ruches
L’installation de ruches est régie par le code rural (ancien) article 206 et 207.
Article 207
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l’arrêté préfectoral prévu par l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
Article L211-7Article 206
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 – art. 11 JORF 21 septembre 2000.
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l’arrêté préfectoral prévu par l’article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Article 206
Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage, s’il y a lieu.
Article L211-6
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 1 (V).
Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l’action en réparation, s’il y a lieu.
Vente de miel
Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, aucune déclaration concernant ceux-ci n’est obligatoire.
En cas de vente de vente de miel ou de produits de la ruche hors cadre familial, il est nécessaire d’obtenir un numéro de Siret. Depuis le 1er janvier 2023, la demande de numéro de Siret s’effectue désormais via le guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE). Vous avez la possibilité de créer votre compte sur le GEFE et de suivre les étapes nécessaires pour obtenir automatiquement votre numéro de SIRET.
Pour pouvoir vendre votre miel, un étiquetage doit être réaliser. La réglementation fixe des modalités précise d’étiquetage applicables aux denrées alimentaires préemballées.
Les mentions obligatoires d'étiquetage pour la vente de miel
- La dénomination de vente : description du produit et indication de la nature de l’aliment. Sous la dénomination «Miel», on ne considère donc que la substance sucrée produite naturellement par les abeilles.
Exemple : miel de fleurs, miel de miellat…
La dénomination peut être complétée par des indications concernant l’origine florale (miel de bruyères, miel de colza…), l’origine régionale (miel de Bretagne, miel du Finistère…) ou territoriale (miel de montagne, miel de forêt,…), ou des critères spécifiques de qualité (miel de printemps, miel crémeux,..). - La liste des ingrédients : elle n’est pas exigée pour le miel désigné sous la dénomination miel (produit ne comportant qu’un seul ingrédient, article 19.1 e) du règlement concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, mais la composition des mélanges de miels peut être signalée (miel de lavande et miel de thym par exemple).
- La date de durabilité minimale (DDM) : remplace l’ancienne appellation de DLUO. Elle peut être annoncée par la mention «A consommer de préférence avant fin «mois/ année» lorsque la durabilité est comprise entre 3 et 18 mois ou seulement l’année si durabilité supérieure à 18 mois.
- Le numéro de lot de fabrication : peur être remplacé si la DDM est exprimée en clair (jour, mois, année). Dans le cas contraire, le n° de lot est obligatoire et peut se traduire par une codification liée au jour de conditionnement. Exemple : 2017-0820 (pour miel conditionné le 20 aout 2017).
- Nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou conditionneur
- Indication du poids net : si le poids net est compris entre 200g et 1000g, la hauteur minimale de caractère doit être de 4mm. (AM du 20 octobre 1978)
- Indication du pays d’origine : Exemples « Origine France » ou « Récolté en France»
- Numéro de Siret : si commercialisation du miel en points de vente
Dans tous les cas, les mentions d’étiquetage ne doivent pas être de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités du miel !
Pour plus de précisions, vous pouvez télécharger la fiche pratique «Etiquetage du miel» sur le site du ministère de l’économie et des finances
De plus, depuis le 1er janvier 2015, une signalétique informant le consommateur des produits recyclable qui relèvent d’une consigne de tri est également à faire figurer sur l’étiquetage. Il s’agit du pictogramme «Triman». 